Conditions Générales | Nanny's

Article 1 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute collaboration entre NANNY'S BV et le client. En signant l'accord de collaboration, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter. Les dérogations ne sont valables que si confirmées par écrit par NANNY'S.

Article 2 – Obligation de moyens

NANNY'S s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour sélectionner et accompagner un collaborateur adapté. Les obligations de NANNY'S sont des obligations de moyens et non de résultat. NANNY'S ne peut garantir un matching parfait ni le fonctionnement durable de la collaboration.

Article 3 – Sélection, périodes d’essai et démarrage

Périodes d’essai

Avant le démarrage définitif de la collaboration, deux périodes d’essai de quatre heures chacune sont prévues. L’objectif est d’évaluer en pratique si le candidat répond aux attentes et critères du client. Il appartient au client d’utiliser ces moments de manière optimale. Ces périodes d’essai sont facturées au tarif horaire en vigueur.

Durant ces moments, le candidat est assuré via :

l’assurance responsabilité civile (RC)
l'assurance accidents du travail de NANNY'S.

Article 4 – Garantie et remplacement

Garantie pour sélection en autogestion

Lorsque le client opte pour une reprise en autogestion, des frais de sélection de €7.500 HTVA s’appliquent, payables en trois tranches :

au démarrage
après trois mois d’emploi
après six mois d’emploi

Conditions de garantie

Dans les 3 premiers mois

Les deux tranches restantes sont annulées
NANNY'S relance la recherche d'un candidat
De nouvelles tranches sont à nouveau payées après 3 et 6 mois d’emploi du nouveau candidat

Entre 3 et 6 mois

Une tranche est annulée
NANNY'S recherche un nouveau candidat
Après trois mois d’emploi du nouveau candidat, une tranche supplémentaire est payée

Entre 6 mois et 1 an

NANNY'S relance une recherche de candidat
Des frais de €1.500 après trois mois et €1.500 après six mois s’appliquent

Après 1 an

Les frais de sélection complets s’appliquent à nouveau.

Cette garantie ne s'applique que si le client a suivi l'intégralité du processus de matching et de sélection de NANNY'S.

Garantie formule payroll

Lorsque le collaborateur est employé via le payroll de NANNY'S et que la collaboration prend fin, NANNY'S lancera gratuitement une nouvelle recherche d'un(e) nounou ou assistant(e) adapté(e), sous réserve des conditions de collaboration en vigueur.

Article 5 – Formule payroll et coûts

Lorsque le collaborateur est employé via la formule Payroll de NANNY'S, les coûts suivants ne sont pas inclus dans le tarif horaire :

frais de déplacement supplémentaires le cas échéant
coûts liés à la maladie du collaborateur (50% du salaire selon la réglementation en vigueur)

Petit chômage et maladie

En cas de petit chômage ou de maladie du collaborateur, 50% du coût salarial est à charge du client, conformément à la réglementation en vigueur et aux accords de la formule payroll.

Travail du dimanche

Si le collaborateur est employé via le payroll de NANNY'S, le travail du dimanche n'est pas autorisé, sauf accord contraire dans le cadre du droit du travail applicable.

Article 6 – Déplacements professionnels

Les déplacements professionnels effectués par le collaborateur dans le cadre de la mission chez le client sont remboursés selon l’indemnité kilométrique légale en vigueur. L’indemnité kilométrique est à charge du client et facturée selon le barème légal, arrondi vers le haut.

Article 7 – Paiement et défaut de paiement

Les factures sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation.

En cas de non-paiement, sont dus de plein droit :

des intérêts de 1% par mois
une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de €50

En cas de retard de paiement répété, NANNY'S peut :

exiger un paiement anticipé
imposer le paiement par domiciliation
suspendre ou résilier la collaboration

Les montants impayés restent toujours dus, même en cas de cessation de la collaboration.

Article 8 – Résiliation

La résiliation doit toujours être faite par écrit.

Les délais de préavis applicables sont ceux mentionnés dans le contrat et ces conditions.

En cas de non-respect du délai de préavis, le client reste redevable des indemnités dues.

NANNY'S se réserve le droit de mettre fin à la collaboration en cas de :

défaut de paiement
rupture de contrat
rupture de confiance
comportement transgressif

Si la famille souhaite licencier le collaborateur, les délais de préavis suivants s’appliquent :

Durant le premier mois d’emploi, le délai de préavis est de deux semaines. Ce délai commence le lundi suivant la lettre de préavis écrite recommandée.

Après ce premier mois, le délai de préavis est de trois mois.

Article 9 – Motif grave

Le contrat peut être résilié immédiatement pour motif grave, notamment :

agression ou intimidation
comportement sexuellement transgressif
vol
refus de travailler
conditions de travail dangereuses
violation de la confidentialité

Si le motif grave est imputable au client, une indemnité de rupture égale à trois mois de l’horaire convenu est due.

Article 10 – Non-sollicitation et reprise

Il est interdit au client de :

employer directement ou indirectement le collaborateur
faire travailler le collaborateur en dehors de NANNY'S
approcher le collaborateur par l’intermédiaire de tiers

Cette interdiction s’applique :

pendant le contrat
jusqu’à 6 mois après la résiliation

En cas de violation, une indemnité forfaitaire de €12.000 est due, sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire.

Article 11 – Responsabilité

NANNY'S n'est pas responsable de :

actes, erreurs ou négligences du collaborateur
absences, maladies ou retards
perte, vol ou dommages aux biens du client
décisions prises par le client sur la base de sa propre sélection

Le collaborateur exécute ses tâches dans le cadre des instructions et accords convenus avec le client.

Le client reste responsable de l’organisation du ménage et de l’environnement de travail.

Si NANNY'S devait être tenue responsable, cette responsabilité est limitée au montant des prestations payées par le client au cours des trois mois précédant le dommage.

Article 12 – Comportement et environnement de travail

Le client s’engage à offrir un environnement de travail respectueux, sûr et professionnel.

Les risques psychosociaux, le harcèlement, la violence ou les comportements indésirables ne sont pas tolérés.

En cas de constatation, NANNY'S peut :

retirer immédiatement le collaborateur
mettre fin à la collaboration.

Article 13 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la constatation.

Les parties cherchent d’abord une conciliation amiable.

En l’absence de notification en temps utile, le droit de contestation s’éteint.

Article 14 – Confidentialité

Toutes les parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives à :

la famille
le collaborateur
NANNY'S

vis-à-vis des tiers.

Cette obligation reste en vigueur même après la fin de la collaboration.

Article 15 – Enregistrement des conversations

Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter le suivi administratif, les conversations avec les clients ou candidats peuvent être enregistrées via un outil assisté par IA.

Ces enregistrements sont utilisés exclusivement à des fins internes, telles que le reporting, le suivi des dossiers et le contrôle qualité.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la politique de confidentialité et à la législation RGPD en vigueur.

Article 16 – Modifications tarifaires

NANNY'S se réserve le droit d'ajuster les tarifs en cas de :

indexation
augmentations salariales
augmentation des charges sociales
hausse des coûts opérationnels

Le client en sera informé au préalable.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure (telles que des vagues de maladie, des mesures gouvernementales, des grèves ou d'autres circonstances imprévues), NANNY'S peut suspendre temporairement ses obligations sans indemnité.

Article 18 – Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.